Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Hyman Stanley Labis, personnellement et en sa qualité de liquidateur de la succession de feu Lilyan Rotgaus c. Éric Labis, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-03-28
Numéro de dossier 38287
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

No. 38287     

 

 

March 28, 2019

 

Le 28 mars 2019

 

 

 

BETWEEN:

Hyman Stanley Labis, personally and in his capacity as liquidator to the succession of the late Lilyan Rotgaus

Applicant

- and -

Éric Labis and Mona Labis

Respondents

- and -

Scotia Capital Inc.

Intervener

 

ENTRE :

Hyman Stanley Labis, personnellement et en sa qualité de liquidateur de la succession de feu Lilyan Rotgaus

Demandeur

- et -

Éric Labis et Mona Labis

Intimés

- et -

Scotia Capital Inc.

Intervenante

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-026448-167, 2018 QCCA 992, dated June 14, 2018, is dismissed without costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026448-167, 2018 QCCA 992, daté du 14 juin 2018, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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