Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

S.C.W. c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-03-28
Numéro de dossier 38403
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38403     

 

 

March 28, 2019

 

Le 28 mars 2019

 

 

 

BETWEEN:

S.C.W.

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

S.C.W.

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA44184, 2018 BCCA 346, dated September 19, 2018, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA44184, 2018 BCCA 346, daté du 19 septembre 2018, est rejetée.

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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