Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Edgar Schmidt c. Procureur général du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-04-04
Numéro de dossier 38179
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38179     

 

 

April 4, 2019

 

Le 4 avril 2019

 

 

 

BETWEEN:

Edgar Schmidt

Applicant

- and -

Attorney General of Canada

Respondent

 

ENTRE :

Edgar Schmidt

Demandeur

- et -

Procureur général du Canada

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-105-16, 2018 FCA 55, dated March 20, 2018, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-105-16, 2018 FCA 55, daté du 20 mars 2018, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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