Demandes d'autorisation

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No. 38350     

 

 

April 4, 2019

 

Le 4 avril 2019

 

 

 

BETWEEN:

City of Saint John

Applicant

- and -

Robert Hayes, on behalf of himself and other class members

Respondent

 

ENTRE :

City of Saint John

Demanderesse

- et -

Robert Hayes, en son nom personnel et au nom d’autres membres du groupe

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of New Brunswick, Number 7-17-CA, 2018 NBCA 51, dated August 23, 2018, is dismissed with costs.

 

Côté J. took no part in the judgment.

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 7-17-CA, 2018 NBCA 51, daté du 23 août 2018, est rejetée avec dépens.

 

 

La juge Côté n’a pas participé au jugement.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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