Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Michael Chiocchio Sr., et al. c. City of Hamilton

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-04-04
Numéro de dossier 38444
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

No. 38444     

 

 

April 4, 2019

 

Le 4 avril 2019

 

 

 

BETWEEN:

Michael Chiocchio Sr. and Michael Chiocchio Jr. by his Litigation Guardian Michael Chiocchio Sr.

Applicants

- and -

City of Hamilton

Respondent

 

ENTRE :

Michael Chiocchio Sr. et Michael Chiocchio Jr. par son tuteur à l’instance Michael Chiocchio Sr.

Demandeurs

- et -

City of Hamilton

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C63174, 2018 ONCA 762, dated September 19, 2018, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C63174, 2018 ONCA 762, daté du 19 septembre 2018, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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