Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. c. Pascale Forest

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-04-18
Numéro de dossier 38268
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No 38268     

 

 

Le 18 avril 2019

 

April 18, 2019

 

 

 

ENTRE :

Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.

Demanderesse

- et -

Pascale Forest

Intimée

 

BETWEEN:

Industrielle Alliance, Insurance and Financial Services Inc.

Applicant

- and -

Pascale Forest

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009221-166, 2018 QCCA 875, daté du 31 mai 2018, est rejetée.

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-009221-166, 2018 QCCA 875, dated May 31, 2018, is dismissed.

 

 

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

 

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