Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Wilfrid Nguesso c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-04-18
Numéro de dossier 38330
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No 38330     

 

 

Le 18 avril 2019

 

April 18, 2019

 

 

 

ENTRE :

Wilfrid Nguesso

Demandeur

- et -

Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

Intimé

 

BETWEEN:

Wilfrid Nguesso

Applicant

- and -

Minister of Citizenship and Immigration

 

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-466-16, 2018 CAF 145, daté du 1er août 2018, est rejetée avec dépens.

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-466-16, 2018 CAF 145, dated August 1, 2018, is dismissed with costs.

 

 

 

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

 

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