BETWEEN: Cameo Knitting Applicant - and - 9139-4882 Québec inc. Respondent - and - Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal Intervener |
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ENTRE : Les Tricots Cameo Demanderesse - et - 9139-4882 Québec inc. Intimée - et - Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal Intervenant |
JUDGMENT The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-025849-167, 2018 QCCA 1035, dated June 20, 2018, is dismissed with costs. Côté J. took no part in the judgment. |
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JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025849-167, 2018 QCCA 1035, daté du 20 juin 2018, est rejetée avec dépens. La juge Côté n’a pas participé au jugement. |