Demandes d'autorisation

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Contenu de la décision

No. 38305     

 

 

April 25, 2019

 

Le 25 avril 2019

 

 

 

BETWEEN:

Cameo Knitting

Applicant

- and -

9139-4882 Québec inc.

Respondent

- and -

Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal

Intervener

 

ENTRE :

Les Tricots Cameo

Demanderesse

- et -

9139-4882 Québec inc.

Intimée

- et -

Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal

Intervenant

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-025849-167, 2018 QCCA 1035, dated June 20, 2018, is dismissed with costs.

 

Côté J. took no part in the judgment.

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025849-167, 2018 QCCA 1035, daté du 20 juin 2018, est rejetée avec dépens.

 

La juge Côté n’a pas participé au jugement.

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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