Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Mega Reporting Inc. c. Gouvernement du Yukon

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-04-25
Numéro de dossier 38358
Statut Rejetées
En appel de Yukon
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38358     

 

 

April 25, 2019

 

Le 25 avril 2019

 

 

 

BETWEEN:

Mega Reporting Inc.

Applicant

- and -

Government of Yukon

Respondent

 

ENTRE :

Mega Reporting Inc.

Demanderesse

- et -

Gouvernement du Yukon

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Yukon, Number 17-YU821, 2018 YKCA 10, dated June 19, 2018, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Yukon, numéro 17-YU821, 2018 YKCA 10, daté du 19 juin 2018, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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