Demandes d'autorisation

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No. 38310     

 

 

May 2, 2019

 

Le 2 mai 2019

 

 

 

BETWEEN:

Soltron Realty GP Inc.

Applicant

- and -

Syndicat des Copropriétaires les Résidences Mont-Royal (Tour Sud) and Syndicat des Copropriétaires les Résidences Mont-Royal (Tour Nord)

Respondents

 

ENTRE :

Commandité Immobilier Soltron Inc.

Demanderesse

- et -

Syndicat des Copropriétaires les Résidences Mont-Royal (Tour Sud) et Syndicat des Copropriétaires les Résidences Mont-Royal (Tour Nord)

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-026633-172, 2018 QCCA 1102, dated June 28, 2018, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026633-172, 2018 QCCA 1102, daté du 28 juin 2018, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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