La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-222-17, 2018 CAF 193, daté du 23 octobre 2018, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-222-17, 2018 CAF 193, dated October 23, 2018, is dismissed with costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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