Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Démocratie en surveillance c. Procureur général de(du) Canada, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-05-02
Numéro de dossier 38455
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38455     

 

 

May 2, 2019

 

Le 2 mai 2019

 

 

 

BETWEEN:

Democracy Watch

Applicant

- and -

Attorney General of Canada and

 Dominic Leblanc

Respondents

- and -

Conflict of Interest and Ethics Commissioner

Intervener

 

ENTRE :

Démocratie en surveillance

Demanderesse

 

- et -

Procureur général du Canada et

Dominic Leblanc

Intimés

- et -

Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Intervenant

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Numbers A-287-16 and A-424-16, 2018 FCA 194, dated October 26, 2018, is dismissed without costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-287-16 et A-424-16, 2018 CAF 194, daté du 26 octobre 2018, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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