Demandes d'autorisation

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No 38519     

 

 

Le 9 mai 2019

 

May 9, 2019

 

 

 

ENTRE :

Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec

Demandeur

- et -

Procureure générale du Québec

Intimée

- et -

Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec et Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc.

Intervenants

 

BETWEEN:

Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec

 

Applicant

- and -

Attorney General of Quebec

Respondent

- and -

Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec and Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc.

Interveners

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009525-178, 2018 QCCA 2161, daté du 17 décembre 2018, est rejetée sans dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-009525-178, 2018 QCCA 2161, dated December 17, 2018, is dismissed without costs.

 

 

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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