Attorney General of Canada (on behalf of the United States of America)
Respondent
ENTRE :
James Alan Rowan
Demandeur
- et -
Procureur général du Canada (au nom des États-Unis d’Amérique)
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Saskatchewan, Number CACR2933, 2018 SKCA 104, dated December 31, 2018, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR2933, 2018 SKCA 104, daté du 31 décembre 2018, est rejetée.
C.J.C.
J.C.C.
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