Demandes d'autorisation

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No. 38523     

 

 

June 6, 2019

 

Le 6 juin 2019

 

 

 

BETWEEN:

Agent E

Applicant

- and -

Attorney General of Canada

(in Right of the Royal Canadian Mounted Police)

Respondent

 

ENTRE :

Agent E

Demandeur

- et -

Procureur général du Canada
(du chef de la Gendarmerie royale du Canada)

 

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

It is not necessary to consider the motion for an extension of time to file the application for leave to appeal. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA45379, 2018 BCCA 491, dated December 14, 2018, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

Il n’est pas nécessaire d’examiner la requête en prorogation du délai de dépôt de la demande d’autorisation d’appel. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45379, 2018 BCCA 491, daté du 14 décembre 2018, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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