Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Lynda Hall Munn c. Hypothèques CIBC inc.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-06-20
Numéro de dossier 38535
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

No 38535     

 

 

Le 20 juin 2019

 

June 20, 2019

 

 

 

ENTRE :

Lynda Hall Munn

Demanderesse

- et -

Hypothèques CIBC inc.

Intimée

 

BETWEEN:

Lynda Hall Munn

Applicant

- and -

CIBC Mortgages inc.

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête visant à obtenir un sursis d’exécution est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-027564-186, 2018 QCCA 1597, daté du 26 septembre 2018, est rejetée.

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The motion for a stay of execution is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-027564-186, 2018 QCCA 1597, dated September 26, 2018, is dismissed.

 

 

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

 

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