Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Ravi Walia c. Ordre des vétérinaires de l'Ontario

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-06-27
Numéro de dossier 38570
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

No. 38570     

 

 

June 27, 2019

 

Le 27 juin 2019

 

 

 

BETWEEN:

Ravi Walia

Applicant

- and -

College of Veterinarians of Ontario

Respondent

 

ENTRE :

Ravi Walia

Demandeur

- et -

Ordre des vétérinaires de l’Ontario

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M49807, dated January 28, 2019, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M49807, daté du 28 janvier 2019, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.