Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Isaël Blais c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-07-04
Numéro de dossier 38053
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 38053     

 

 

Le 4 juillet 2019

 

July 4, 2019

 

 

 

ENTRE :

Isaël Blais

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

BETWEEN:

Isaël Blais

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003284-168, 2017 QCCA 1774, daté du 9 novembre 2017, est rejetée.

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-10-003284-168, 2017 QCCA 1774, dated November 9, 2017, is dismissed.

 

 

 

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.