Demandes d'autorisation

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No 38254     

 

 

Le 4 juillet 2019

 

July 4, 2019

 

 

 

ENTRE :

Hydro-Québec

Demanderesse

- et -

Louise Matta, Claude Ouellet, Christiane Léveillé, Diane Ouellet, Patrick Léveillé, Josée Léveillé et Entreprises Caslon Inc.

Intimés

 

BETWEEN:

Hydro-Québec

Applicant

- and -

Louise Matta, Claude Ouellet, Christiane Léveillé, Diane Ouellet, Patrick Léveillé, Josée Léveillé and Entreprises Caslon Inc.

Respondents

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête pour sceller un document est accueillie. La requête pour permission d’intervenir de la procureure générale du Québec est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026896-175, 2018 QCCA 838, daté du 25 mai 2018, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.

L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire.

 

JUDGMENT

 

The motion to seal a document is granted. The motion for leave to intervene by the Attorney General of Quebec is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-026896-175, 2018 QCCA 838 dated May 25, 2018, is granted with costs in the cause.

 

The schedule for serving and filing materials will be set by the Registrar.

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

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