Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

University of Western Ontario Board of Governors c. Simon Lam

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-07-18
Numéro de dossier 38583
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38583     

 

 

July 18, 2019

 

Le 18 juillet 2019

 

 

 

BETWEEN:

University of Western Ontario Board of Governors

Applicant

- and -

Simon Lam

Respondent

 

ENTRE :

University of Western Ontario Board of Governors

Demandeur

- et -

Simon Lam

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the reply is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C64761, 2019 ONCA 82, dated February 6, 2019, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64761, 2019 ONCA 82, daté du 6 février 2019, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.