Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Karl Talbot c. Autorité des marchés financiers, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-07-18
Numéro de dossier 38596
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No 38596     

 

 

 

Le 18 juillet 2019

 

July 18, 2019

 

 

 

ENTRE :



Karl Talbot

Demandeur

- et -

Autorité des marchés financiers, Nathalie G. Drouin, Yan Paquette, Hélène Barabé, Isabelle Robitaille, Sylvain Théberge, Lise Girard, Suzanne Costom et Julie-Maude Perron

Intimés

- et -

Jean-François Welch et Sébastien Talbot

Intervenants

 

BETWEEN:



Karl Talbot

Applicant

- and -

Autorité des marchés financiers, Nathalie G. Drouin, Yan Paquette, Hélène Barabé, Isabelle Robitaille, Sylvain Théberge, Lise Girard, Suzanne Costom and Julie-Maude Perron

Respondents

- and -

Jean-François Welch and Sébastien Talbot

Interveners

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-027793-181, 2019 QCCA 290, daté du 19 février 2019, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-027793-181, 2019 QCCA 290, dated February 19, 2019, is dismissed with costs.

 

 

 

 

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

 

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