Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

9135-3086 Québec inc. c. Société en commandite Le Montebello Résidentiel

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-07-18
Numéro de dossier 38606
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38606     

 

 

July 18, 2019

 

Le 18 juillet 2019

 

 

 

BETWEEN:

9135-3086 Quebec Inc.

Applicant

- and -

Montebello Residential Limited Partnership

Respondent

 

ENTRE :

9135-3086 Québec inc.

Demanderesse

- et -

Société en commandite Le Montebello Résidentiel

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-026867-176, 2019 QCCA 531, dated March 1, 2019, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026867-176, 2019 QCCA 531, daté du 1er mars 2019, est rejetée.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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