Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

PF Résolu Canada inc. c. Hydro-Québec, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-07-18
Numéro de dossier 38544
Statut Accordées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

No 38544     

 

 

Le 18 juillet 2019

 

July 18, 2019

 

 

 

ENTRE :

PF Résolu Canada inc.

Demanderesse

- et -

Hydro-Québec et Compagnie d’électricité Gatineau

Intimées

 

BETWEEN:

Resolute FP Canada Inc.

Applicant

- and -

Hydro-Québec and Gatineau Power Company

Respondents

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026355-164, 2019 QCCA 30, daté du 10 janvier 2019, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.

 

L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-026355-164, 2019 QCCA 30, dated January 10, 2019, is granted with costs in the cause.

 

The schedule for serving and filing materials will be set by the Registrar.

 

 

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.