Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Bryan Ralston Latham c. Sa Majesté la Reine, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-08-22
Numéro de dossier 38621
Statut Rejetées
En appel de Alberta
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38621     

 

 

August 22, 2019

 

Le 22 août 2019

 

 

 

BETWEEN:

Bryan Ralston Latham

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen and

Attorney General of Canada

Respondents

 

ENTRE :

Bryan Ralston Latham

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine et

procureur général du Canada

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton), Number 2019 ABCA 30, dated January 25, 2019, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2019 ABCA 30, daté du 25 janvier 2019, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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