Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Jean-Guy Poulin c. Procureure générale du Québec, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-09-26
Numéro de dossier 38633
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 38633     

 

 

Le 26 septembre 2019

 

September 26, 2019

 

 

 

ENTRE :

Jean-Guy Poulin

Demandeur

- et -

Procureure générale du Québec et Agence du revenu du Québec

Intimées

 

BETWEEN:

Jean-Guy Poulin

Applicant

- and -

Attorney General of Quebec and Agence du revenu du Québec

Respondents

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009846-186, 2018 QCCA 2126, daté du 10 décembre 2018, est rejetée.

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-009846-186, 2018 QCCA 2126, dated December 10, 2018, is dismissed.

 

 

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

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