Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sufian Zuhdi Taha c. Banque Nationale du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-09-26
Numéro de dossier 38644
Statut Rejetées
En appel de Île-du-Prince-Édouard
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38644     

 

 

September 26, 2019

 

Le 26 septembre 2019

 

 

 

BETWEEN:

Sufian Zuhdi Taha

Applicant

- and -

National Bank of Canada

Respondent

 

ENTRE :

Sufian Zuhdi Taha

Demandeur

- et -

Banque Nationale du Canada

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Prince Edward Island Court of Appeal, Number S1-CA-1399, 2019 PECA 2, dated February 15, 2019, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard, numéro S1-CA-1399, 2019 PECA 2, daté du 15 février 2019, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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