Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Procureur général de(du) Canada c. Sherri Ann Morrissey

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-09-26
Numéro de dossier 38660
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38660     

 

 

September 26, 2019

 

Le 26 septembre 2019

 

 

 

BETWEEN:

Attorney General of Canada

Applicant

- and -

Sherri Ann Morrissey

Respondent

 

ENTRE :

Procureur général du Canada

Demandeur

- et -

Sherri Ann Morrissey

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-356-16, 2019 FCA 56, dated March 27, 2019, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-356-16, 2019 FCA 56, daté du 27 mars 2019, est rejetée.

 

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.