The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C64586, 2019 ONCA 244, dated March 28, 2019, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64586, 2019 ONCA 244, daté du 28 mars 2019, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.