Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Drew William McPherson c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-10-31
Numéro de dossier 38725
Statut Rejetées
En appel de Nouvelle-Écosse
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38725     

 

 

October 31, 2019

 

Le 31 octobre 2019

 

 

 

BETWEEN:

Drew William McPherson

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Drew William McPherson

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The motion to appoint counsel is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CAC 441393, 2019 NSCA 20, dated March 14, 2019, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en nomination d’un procureur est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 441393, 2019 NSCA 20, daté du 14 mars 2019, est rejetée.  

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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