Demandes d'autorisation

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No 38735     

 

 

Le 31 octobre 2019

 

October 31, 2019

 

 

 

ENTRE :

Francis Cuggia et Groupe Ultra-Vie inc.

Demandeurs

- et -

Autorité des marchés financiers

Intimée

 

BETWEEN:

Francis Cuggia and Groupe Ultra-Vie inc.

Applicants

- and -

Autorité des marchés financiers

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-028082-196, 2019 QCCA 770, daté du 29 avril 2019, est rejetée.

 

Le juge Kasirer n’a pas participé au jugement.

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-028082-196, 2019 QCCA 770, dated April 29, 2019, is dismissed.

 

Kasirer J. took no part in the judgment.

 

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

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