Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Zebulon Makotoko c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-11-07
Numéro de dossier 38737
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38737     

 

 

November 7, 2019

 

Le 7 novembre 2019

 

 

 

BETWEEN:

Zebulon Makotoko

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Zebulon Makotoko

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M49398, dated May 31, 2019, is dismissed.

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M49398, daté du 31 mai 2019, est rejetée.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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