Demandes d'autorisation

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No 37831     

 

 

Le 14 novembre 2019

 

November 14, 2019

 

 

 

ENTRE :

Justin Milette

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine et procureure générale du Québec

Intimées

 

BETWEEN:

Justin Milette

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen and Attorney General of Quebec

Respondents

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en nomination d’un procureur est rejetée. La requête en vue d’ajouter le procureur général du Canada comme intervenant à la demande d’autorisation d’appel est rejetée. Les requêtes diverses sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003345-175, 2018 QCCA 736, daté du 6 avril 2018, est rejetée.

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The motion to appoint counsel is dismissed. The motion to add the Attorney General of Canada as an intervener on the application for leave to appeal is dismissed. The miscellaneous motions are dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-10-003345-175, 2018 QCCA 736, dated April 6, 2018, is dismissed.

 

 

 

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

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