Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Université du Québec à Montréal c. Ville de Montréal

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-11-14
Numéro de dossier 38716
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 38716     

 

 

Le 14 novembre 2019

 

November 14, 2019

 

 

 

ENTRE :

Université du Québec à Montréal

Demanderesse

- et -

Ville de Montréal

Intimée

 

BETWEEN:

Université du Québec à Montréal

Applicant

- and -

Ville de Montréal

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête pour permission d’intervenir de l’Université Concordia est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026650-176, 2019 QCCA 751, daté du 29 avril 2019, est rejetée avec dépens.

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for leave to intervene by Concordia University is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-026650-176, 2019 QCCA 751, dated April 29, 2019, is dismissed with costs.

 

 

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

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