Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Andrzej Kajetanowicz c. Alexander MacNeil, par sa tutrice à l’instance Tania Bond-MacNeil

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-11-28
Numéro de dossier 38754
Statut Rejetées
En appel de Nouvelle-Écosse
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38754     

 

 

November 28, 2019

 

Le 28 novembre 2019

 

 

 

BETWEEN:

Andrzej Kajetanowicz

Applicant

- and -

Alexander MacNeil, by his litigation guardian Tania Bond-MacNeil

Respondent

 

ENTRE :

Andrzej Kajetanowicz

Demandeur

- et -

Alexander MacNeil, par sa tutrice à l’instance Tania Bond-MacNeil

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CA 474319, 2019 NSCA 35, dated May 9, 2019, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 474319, 2019 NSCA 35, daté du 9 mai 2019, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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