Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Marco Viscomi c. Procureur général du Canada (au nom des États-Unis d’Amérique)

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-11-28
Numéro de dossier 38760
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38760     

 

 

November 28, 2019

 

Le 28 novembre 2019

 

 

 

BETWEEN:

Marco Viscomi

Applicant

- and -

Attorney General of Canada (on behalf of the United States of America)

Respondent

 

ENTRE :

Marco Viscomi

Demandeur

- et -

Procureur général du Canada (au nom des États-Unis d’Amérique)

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C62967, 2019 ONCA 490, dated June 14, 2019, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62967, 2019 ONCA 490, daté du 14 juin 2019, est rejetée.

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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