Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

J. Cote & Son Excavating Ltd. c. City of Burnaby, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-12-12
Numéro de dossier 38763
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38763     

 

 

December 12, 2019

 

Le 12 décembre 2019

 

 

 

BETWEEN:

J. Cote & Son Excavating Ltd.

Applicant

- and -

City of Burnaby and Attorney General of British Columbia

Respondents

 

ENTRE :

J. Cote & Son Excavating Ltd.

Demanderesse

- et -

City of Burnaby et procureur général de la Colombie-Britannique

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA45592, 2019 BCCA 168, dated May 16, 2019, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45592, 2019 BCCA 168, daté du 16 mai 2019, est rejetée.

 

 

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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