Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Contenu de la décision

No 38765     

 

 

Le 12 décembre 2019

 

December 12, 2019

 

 

 

ENTRE :

Conseil canadien de la magistrature

Demandeur

- et -

Honorable Michel Girouard, procureur général du Canada et procureure générale du Québec

Intimés

 

BETWEEN:

Canadian Judicial Council

Applicant

- and -

Honourable Michel Girouard, Attorney General of Canada and Attorney General of Quebec

Respondents

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête pour permission d’intervenir de Martin Lajeunesse est rejetée. La requête en prorogation du délai de signification de la réponse du demandeur à la requête pour permission d’intervenir est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-269-18, 2019 CAF 148, daté du 16 mai 2019, est rejetée.

 

Le juge en chef Wagner et la juge Côté n’ont pas participé au jugement.

 

JUDGMENT

 

The motion for leave to intervene by Martin Lajeunesse is dismissed. The motion for an extension of time to serve the response of the applicant to the motion for leave to intervene is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-269-18, 2019 FCA 148, dated May 16, 2019, is dismissed.

 

 

Wagner C.J. and Côté J. took no part in the judgment.

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.