Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Bernd Walter c. Procureur général de la Colombie-Britannique

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-12-12
Numéro de dossier 38786
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38786     

 

 

December 12, 2019

 

Le 12 décembre 2019

 

 

 

BETWEEN:

Bernd Walter

Applicant

- and -

Attorney General of British Columbia

 

Respondent

 

ENTRE :

Bernd Walter

Demandeur

- et -

Procureur général de la Colombie-Britannique

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA45559, 2019 BCCA 221, dated June 17, 2019, is dismissed without costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45559, 2019 BCCA 221, daté du 17 juin 2019, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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