Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Shane Williams c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2019-12-19
Numéro de dossier 38800
Statut Rejetées
En appel de Nouveau-Brunswick
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38800     

 

 

December 19, 2019

 

Le 19 décembre 2019

 

 

 

BETWEEN:

Shane Williams

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Shane Williams

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of New Brunswick, Number 92-16-CA, 2018 NBCA 70, dated November 1, 2018, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 92-16-CA, 2018 NBCA 70, daté du 1er novembre 2018, est rejetée.

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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