Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Contenu de la décision

No 38545     

 

 

Le 9 janvier 2020

 

January 9, 2020

 

 

 

ENTRE :

Construction Unibec inc.

Demanderesse

- et -

Ville de Saguenay

Intimée

 

BETWEEN:

Construction Unibec inc.

Applicant

- and -

Ville de Saguenay

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

Conformément au paragraphe 43(1.1) de la Loi sur la Cour suprême, l’affaire à l’origine de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009390-169, 2019 QCCA 38, daté du 11 janvier 2019, est renvoyée à la Cour d’appel du Québec pour qu’elle statue en conformité avec Montréal (Ville) c. Octane Stratégie inc., 2019 CSC 57.

 

Le juge Kasirer n’a pas participé au jugement.

 

JUDGMENT

 

Pursuant to subsection 43(1.1) of the Supreme Court Act, the case forming the basis of the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-009390-169, 2019 QCCA 38, dated January 11, 2019, is remanded to the Court of Appeal of Quebec for disposition in accordance with Montréal (Ville) v. Octane Stratégie inc., 2019 SCC 57.

 

Kasirer J. took no part in the judgment.

 

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.