Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Joseph Hubert Francis c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-01-09
Numéro de dossier 38805
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38805     

 

 

January 9, 2020

 

Le 9 janvier 2020

 

 

 

BETWEEN:

Joseph Hubert Francis

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Joseph Hubert Francis

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-194-18 , 2019 FCA 184, dated June 19, 2019, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-194-18, 2019 FCA 184, daté du 19 juin 2019, est rejetée.

 

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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