Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Bakorp Management Ltd. c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-01-09
Numéro de dossier 38826
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38826     

 

 

January 9, 2020

 

Le 9 janvier 2020

 

 

 

BETWEEN:

Bakorp Management Ltd.

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Bakorp Management Ltd.

Demanderesse

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-79-18, 2019 FCA 195, dated June 28, 2019, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-79-18, 2019 FCA 195, daté du 28 juin 2019, est rejetée.

 

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.