Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Roger Townsend c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-01-16
Numéro de dossier 38706
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38706     

 

 

January 16, 2020

 

Le 16 janvier 2020

 

 

 

BETWEEN:

Roger Townsend

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Roger Townsend

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to appoint counsel is dismissed. The motion to adduce new evidence is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M48477, dated April 4, 2018, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en nomination d’un procureur est rejetée. La requête sollicitant l’autorisation de présenter une nouvelle preuve est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M48477, daté du 4 avril 2018, est rejetée.

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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