Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique c. Teal Cedar Products Ltd.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-01-16
Numéro de dossier 38789
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38789     

 

 

January 16, 2020

 

Le 16 janvier 2020

 

 

 

BETWEEN:

Her Majesty the Queen in Right of the Province of British Columbia

Applicant

- and -

Teal Cedar Products Ltd.

Respondent

 

ENTRE :

Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique

Demanderesse

- et -

Teal Cedar Products Ltd.

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to file the reply is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA45730, 2019 BCCA 194, dated June 4, 2019, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de dépôt de la réplique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45730, 2019 BCCA 194, daté du 4 juin 2019, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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