Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sean Lyndon Horse c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-01-16
Numéro de dossier 38809
Statut Rejetées
En appel de Saskatchewan
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38809     

 

 

January 16, 2020

 

Le 16 janvier 2020

 

 

 

BETWEEN:

Sean Lyndon Horse

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Sean Lyndon Horse

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Saskatchewan, Number CACR3201, 2019 SKCA 56, dated June 18, 2019, is dismissed.

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR3201, 2019 SKCA 56, daté du 18 juin 2019, est rejetée.

 

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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