Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

F.J.N. c. J.K.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-02-06
Numéro de dossier 38859
Statut Rejetées
En appel de Alberta
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38859     

 

 

February 6, 2020

 

Le 6 février 2020

 

 

 

BETWEEN:

F.J.N.

Applicant

- and -

J.K.

Respondent

 

ENTRE :

F.J.N.

Demanderesse

- et -

J.K.

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton), Number 1803-0228-AC, 2019 ABCA 305, dated August 15, 2019, is dismissed without costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1803-0228-AC, 2019 ABCA 305, daté du 15 août 2019, est rejetée sans dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.