Demandes d'autorisation

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No. 38879     

 

 

February 13, 2020

 

Le 13 février 2020

 

 

 

BETWEEN:

Rodica Radita and Emil Marian Radita

Applicants

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Rodica Radita et Emil Marian Radita

Demandeurs

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The motion to join two Court of Appeal of Alberta decisions in a single application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Numbers 1701-0094-A and 1701-0099-A, 2019 ABCA 77, dated February 28, 2019, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel de l’Alberta dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéros 1701-0094-A et 1701-0099-A, 2019 ABCA 77, daté du 28 février 2019, est rejetée.

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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