Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sa Majesté la Reine c. Patrice Bernard

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-02-20
Numéro de dossier 38836
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 38836     

 

 

Le 20 février 2020

 

February 20, 2020

 

 

 

ENTRE :

Sa Majesté la Reine

Demanderesse

- et -

Patrice Bernard

Intimé

 

BETWEEN:

Her Majesty the Queen

Applicant

- and -

Patrice Bernard

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006047-151, 2019 QCCA 1227, daté du 11 juillet 2019, est rejetée.

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-006047-151, 2019 QCCA 1227, dated July 11, 2019, is dismissed.

 

 

 

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

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