ENTRE : Michel Côté Demandeur - et - Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec, procureure générale du Québec et Tribunal administratif du travail Intimés |
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BETWEEN: Michel Côté Applicant - and - Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec, Attorney General of Quebec and Tribunal administratif du travail Respondents |
JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009994-192, 2019 QCCA 851, daté du 7 mai 2019, est rejetée. La juge Côté n’a pas participé au jugement. |
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JUDGMENT The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-009994-192, 2019 QCCA 851, dated May 7, 2019, is dismissed. Côté J. took no part in the judgment. |