Demandes d'autorisation

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No 38849     

 

 

Le 20 février 2020

 

February 20, 2020

 

 

 

ENTRE :

Michel Côté

Demandeur

- et -

Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec, procureure générale du Québec et Tribunal administratif du travail

Intimés

 

BETWEEN:

Michel Côté

Applicant

- and -

Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec, Attorney General of Quebec and Tribunal administratif du travail

Respondents

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009994-192, 2019 QCCA 851, daté du 7 mai 2019, est rejetée.

 

La juge Côté n’a pas participé au jugement.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-009994-192, 2019 QCCA 851, dated May 7, 2019, is dismissed.

 

Côté J. took no part in the judgment.

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

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