Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Marilyn Nelson c. Procureur général du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-02-20
Numéro de dossier 38853
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38853     

 

 

February 20, 2020

 

Le 20 février 2020

 

 

 

BETWEEN:

Marilyn Nelson

Applicant

- and -

Attorney General of Canada

Respondent

 

ENTRE :

Marilyn Nelson

Demanderesse

- et -

Procureur général du Canada

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-377-18, 2019 FCA 222, dated August 15, 2019, is dismissed without costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-377-18, 2019 FCA 222, daté du 15 août 2019, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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